Réglementation en cas d’arrivée de l’étranger
  • Reconnaissance du titre de spécialiste
  • Attestations de participation aux cours (5 jours, y compris cours 11-14 semaines de grossesse et cours de communication), voir la définition des cours reconnus.
  • Attestation d’exécution autonome d’au moins 300 ultrasonographies prénatales, dont au moins 100 durant le premier trimestre de grossesse et 100 durant le deuxième trimestre.
  • Soumission de 60 (20 par trimestre) dossiers (résultat écrit avec clichés de documentation) d’ultrasonographies du premier, du deuxième et du troisième trimestre. Ces dossiers doivent impérativement provenir d’une activité chez un employeur en Suisse.
  • Participation à un cours final/de recyclage
  • Réussite d’un examen Règlement d’examen

Base de ce règlement :
Dans le cadre des accords bilatéraux entre la Suisse et l’UE, seuls peuvent être reconnus les titres figurant sous les différentes rubriques de la directive 2005/36/CE du pays d’origine et pour lesquels la Suisse a répertorié un titre sous la même rubrique dans l’accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l’UE. Cette procédure de reconnaissance ne porte par exemple pas sur les qualifications supplémentaires (Zusatzbezeichnungen) allemandes ou sur nos formations approfondies et attestations de formation complémentaire. Les droits dits acquis pour la facturation des prestations ne peuvent être invoqués si une base légale exige une qualification particulière, comme c’est le cas pour l’ultrasonographie prénatale (voir art. 13 de l’ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins, OPAS). Cela signifie que tous les spécialistes en gynécologie et obstétrique (indépendamment du fait que le titre de spécialiste ait été acquis en Suisse ou ait été officiellement reconnu par la MEBEKO) doivent obtenir l’attestation de formation complémentaire correspondante pour la fourniture de prestations d’ultrasonographies prénatales conformément à l’OPAS. Seule la SSUM, responsable de la délivrance, vérifie si les conditions du programme de formation complémentaire sont remplies.